Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
Direction de la Séance
N°305 rect.
9 octobre 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 11 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme COSTES, MM. ARNELL et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN, GABOUTY, GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. REQUIER, ROUX, VALL et DANTEC
ARTICLE 43
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Alinéas 45 à 48
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'expérimenter la mise en œuvre de travaux d’intérêt général auprès d'entreprises privées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.