Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
Direction de la Séance
N°300 rect.
9 octobre 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 11 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme COSTES, MM. ARNELL et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN, GABOUTY et GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. REQUIER, ROUX, VALL et DANTEC
ARTICLE 52 TER
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite en commission modifiant la procédure de demande d’aide juridictionnelle proposée qui, dans sa rédaction actuelle, fait naître de nombreuses incertitudes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.