Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
Direction de la Séance
N°299 rect.
9 octobre 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 11 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme COSTES, MM. ARNELL et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN, GABOUTY et GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. REQUIER, ROUX, VALL et DANTEC
ARTICLE 52 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 52 bis introduit en commission rétablit la contribution pour l’aide juridique, supprimée en 2013.
Les auteurs de cet amendement considèrent que la réintroduction de cette contribution constitue un mauvais signal et proposent donc la suppression de l'article.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.