En séance

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 11 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme COSTES, MM. ARNELL et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN, GABOUTY, GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. REQUIER, ROUX, VALL et DANTEC

ARTICLE 37

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Alinéas 11 à 13

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement de repli. Les auteurs de cet amendement s’opposent par principe au remplacement d’amendes prononcées devant les tribunaux par des amendes forfaitaires.

Au-delà de l’objectif de réduction des délais de jugement, recherché ici par un désengorgement des tribunaux, l’extension du champ des amendes forfaitaires a le défaut de priver l’amende de l’autorité de la chose jugée, et donc d’affaiblir le sens de la peine. Elle affaiblit également le principe de l'individualisation des peines.

C’est pourquoi cette évolution n’apparait pas souhaitable.