Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
Direction de la Séance
N°291 rect.
9 octobre 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 11 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme COSTES, MM. ARNELL et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN, GABOUTY, GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. REQUIER, ROUX, VALL et DANTEC
ARTICLE 26
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Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Il est démontré qu’en matière de crimes ou délits contre les personnes, en particulier s'agissant des infractions sexuelles, le dépôt de plainte en commissariat ou en gendarmerie est parfois décourageant, soit que la victime est orientée vers le dépôt d’une main courante plutôt que d’une plainte, soit que la victime craigne que sa démarche mette en péril sa sécurité.
L’objectif doit rester une collecte la plus exhaustive possible de tous les faits susceptibles de constituer un crime ou un délit, qu’il s’agisse d’atteinte aux personnes ou d’atteinte aux biens.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.