En séance

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 11 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme COSTES, MM. ARNELL et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et COLLIN, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. MENONVILLE, REQUIER, ROUX, VALL et DANTEC

ARTICLE 22

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° Au dernier alinéa de l’article L. 233-6, après le mot : « fonctionnaires », sont insérés les mots : « , aux juristes assistants, justifiant, au 31 décembre de l’année du concours, de trois années de service effectifs, ».

Objet

Cet amendement vise à prévoir une facilité pour les juristes assistants d’accéder à la voie de recrutement interne des conseillers de tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, en prévoyant explicitement que ce concours leur est ouvert à l’issue d’un premier contrat de trois ans en qualité de juriste assistant.

Il s’agit de rappeler que ces contrats ne doivent pas devenir des « trappes à pauvreté », et que l’expérience acquise par les juristes assistants doit être valorisée d’une manière ou d’une autre.