En séance

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 11 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme COSTES, MM. ARNELL et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN, GABOUTY, GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. REQUIER, ROUX, VALL et DANTEC

ARTICLE 21

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent souligner qu’il serait préférable d’étendre le recrutement plutôt que d’allonger la durée effective d’activité des magistrats administratifs, en prolongeant le service des magistrats honoraires.