En séance

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 11 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme COSTES, MM. ARNELL et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et COLLIN, Mme Nathalie DELATTRE, MM. MENONVILLE, REQUIER, ROUX et VALL, Mmes LABORDE et JOUVE et MM. GUÉRINI, GUILLAUME et GABOUTY

ARTICLE 14

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Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

ou devant le tribunal de grande instance du ressort du demandeur, qui transmet la demande à ce tribunal

Objet

Cet amendement vise à recentrer l’organisation judiciaire sur le justiciable. Si la concentration du traitement des demandes d’injonction de payer, et des oppositions à ces injonctions tendant exclusivement à l’obtention de délais de paiement parait opportune, dans une perspective de réduction des délais de traitement, en revanche il est nécessaire de conserver une logique de guichet, en respect du principe d’accessibilité à la justice.

C’est pourquoi il est proposé de laisser la possibilité aux justiciables de former leur recours physiquement dans le tribunal le plus proche de leur lieu de résidence.