En séance

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 11 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme COSTES, MM. ARNELL et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN, GABOUTY, GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. REQUIER, ROUX, VALL et DANTEC

ARTICLE 13

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Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

d’une somme n’excédant pas un montant défini par le Conseil d’État 

par les mots :

d’une créance dont l’existence ou l’ordre de grandeur n’est pas contestée par l’une des parties

Objet

Amendement de repli. Les auteurs de cet amendement considèrent que le recours à la procédure dématérialisée devrait être réservé aux recours à faible conflictualité, plutôt qu’aux recours mettant en jeu une somme importante. Il n’est pas avéré en effet que la conflictualité soit proportionnelle à la somme en jeu. Au contraire, l’importance des sommes requises est proportionnelle au niveau de vie des justiciables concernés.

La résolution de situations conflictuelles et le rétablissement de la paix sociale doit rester l’objectif premier de l’institution judiciaire en France, sans considération de ressources ou de moyens.

Pour cette raison, il est proposé de fixer une limite subjective, au regard du degré de conflictualité du différend porté devant le juge, et non d'établir un seuil objectif, déterminé par décret en Conseil d'Etat.