En séance

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 11 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LABORDE, MM. ARNELL et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et COLLIN, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY et GUÉRINI, Mme JOUVE et MM. MENONVILLE, REQUIER, ROUX, VALL et DANTEC

ARTICLE 45

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La décision de placement sous surveillance électronique ne peut être prise en cas de condamnation pour violences conjugales, viols incestueux ou agressions sexuelles incestueuses.

Objet

Cet amendement vise à étendre la protection des conjoints des auteurs de violences conjugales et aussi celle des enfants, ou jeunes mineurs, dont l’un des parents est condamné pour violences conjugales ou encore pour atteintes ou violences sexuelles à caractère incestueux.

Il prévoit donc la mise en sécurité des familles en rendant impossible l’aménagement des peines à domicile pour les auteurs de violences conjugales ou encore d’atteintes à caractère incestueux.

Dans le cadre des travaux conduits par la délégation aux droits des Femmes, notamment à l’occasion de la publication du rapport de juin 2018 sur le thème : « Prévenir et combattre les violences faites aux femmes, un enjeu de société » mais aussi à l’occasion de l’examen du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, de nombreux intervenants, médecins, pédo psychiatres ou psychologues, ont témoigné pour  démontré que les enfants et jeunes mineurs sont toujours des victimes collatérales des violences conjugales et doivent être protéger à ce titre, a fortiori en cas d’atteintes à caractère incestueux.