En séance

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 11 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. RICHARD, MOHAMED SOILIHI, de BELENET

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 25

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I. – Alinéa 13

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa du VI de l’article L. 2333-87, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Si la décision rendue à l’issue du recours administratif est notifiée par voie postale, sa notification intervient dans les conditions prévues au troisième alinéa du II. » ;

2° L’article L. 2333-87-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les magistrats de la commission se répartissent entre membres permanents et non permanents. » ;

3° Après l’article L. 2333-87-8, il est inséré un article L. 2333-87-8-1 ainsi rédigé :

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – L’ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant est ratifiée.

... – L’ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est ratifiée.

Objet

Le projet d’amendement a pour objet, d’une part, de prévoir les modalités de notification des avis de paiement rectificatifs par voie postale, par courrier simple (ce qui constitue une extension, aux avis de paiement rectificatifs, d’une dérogation déjà prévue par au II de l’article L. 2333-81 du code général des collectivités territoriales pour les avis de paiement initiaux), d’autre part, de distinguer parmi les membres de commission entre les membres permanents et les membres non permanents. 

Enfin, cet amendement vise à ratifier l’ordonnance n°2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant et l’ordonnance n°2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement.