Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
Direction de la Séance
N°250
8 octobre 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 11 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. YUNG, MOHAMED SOILIHI, de BELENET
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 53
Après l’article 53
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre XIII du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article 706-1-... ainsi rédigé :
« Art. 706-1-... – Les tribunaux de grande instance compétents pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des délits prévus par le code de la propriété intellectuelle, autres que ceux qui apparaissent d’une grande ou d’une très grande complexité, sont déterminés par voie réglementaire. La compétence de ces tribunaux s’étend aux infractions connexes. Leur nombre ne peut être supérieur à cinq. »
Objet
Cet amendement vise à spécialiser cinq tribunaux correctionnels exclusivement compétents pourl’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des délits « simples » de contrefaçon. L’objectif est d’améliorer la qualité de la réponse pénale au phénomène de la contrefaçon ordinaire.