Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
Direction de la Séance
N°229
8 octobre 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 11 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 26
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Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement supprime l’interdiction de recourir à la plainte en ligne en cas de plaintes relatives à des crimes ou à des délits contre les personnes mentionnés au livre II du code pénal, interdiction qui a été ajoutée par la commission des lois.
Une telle interdiction ne paraît en effet nullement justifiée.
Elle est contraire à l’objectif de simplification des démarches judiciaires des victimes que le Gouvernement veut mettre en place, en utilisant les ressources du numérique.
Bien évidemment, rien n’obligera une victime à déposer plainte en ligne.
De même, s’il s’agit de faits graves ou exigeant une audition de la victime, la plainte en ligne sera nécessairement suivie de son audition par les enquêteurs.
La plainte en ligne ne constitue ainsi qu’une première démarche, par ailleurs facultative.
Le texte adopté par la commission empêcherait la mise en place d’une plateforme sur les violences sexuelles qui facilitera et libèrera la parole des victimes
Il empêcherait également des plaintes en ligne pour des faits de cyber-harcèlement, de nature sexuelle ou non, qui constituent des atteintes aux personnes.
Il ne faut pas craindre le numérique, cet outil doit pouvoir également profiter aux victimes.