Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
Direction de la Séance
N°227
8 octobre 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 11 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa des articles L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1 et L. 288-1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » est remplacée par la référence : « loi n° ….. du ….. de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ».
Objet
Cet amendement a pour objet de de rendre applicables en outre-mer les dispositions résultant des amendements n° 226 et 228 du Gouvernement tendant à remédier aux censures partielles de la loi SILT décidées par le Conseil constitutionnel.