En séance

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 11 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 19 QUATER

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 19 quater qui confie aux tribunaux de commerce les contentieux relatifs aux baux commerciaux qui sont en l’état actuel de l’organisation judiciaire du ressort des tribunaux de grande instance. 

Cet article qui ne peut s’appréhender séparément des articles 19 bis et 19 ter également introduits par la commission, a pour finalité d’élargir le périmètre d’intervention des tribunaux de commerce pour les ériger en « tribunaux des affaires économiques ». 

Une telle évolution qui constituerait indéniablement une réforme de très grande ampleur en termes d’organisation judiciaire ne peut aller sans l’établissement d’une étude d’impact assortie d’une consultation de l’ensemble des parties prenantes et sans une évaluation des moyens budgétaires et humains induits par un tel transfert des contentieux. Au-delà elle induit nécessairement de s’interroger sur la notion d’ « acte de commerce », de repenser plus largement le droit commercial et de remettre en question les spécificités du monde agricole, des professions libérales et du monde associatif. 

Or d’une part cette étude d’impact fait à ce jour défaut et d’autre part les réflexions menées par la Conférence générale des juges consulaires de France à ce sujet sont toujours en cours. Il apparait donc prématuré de procéder à de telles évolutions.