En séance

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 11 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exception de celles relevant de la compétence d’attribution du tribunal de commerce lorsqu’elle est exercée par la juridiction mentionnée à l’article L. 721-1 du code de commerce

II. – (Rejeté lors d'un vote par division) Alinéa 6 

Remplacer les mots :

peuvent être

par le mot :

sont

Objet

L’article 14 confie le traitement de l’ensemble des requêtes en injonction de payer, actuellement de la compétence des tribunaux d’instance, de grande instance et des affaires de sécurité sociale, à une seule juridiction de façon dématérialisée. 

Tout d’abord, dans le respect de la compétence matérielle des juridictions commerciales, il apparaît nécessaire de rappeler que les requêtes en injonction de payer traitées par cette juridiction ne comprendront pas celles relevant des tribunaux de commerce. En revanche les requêtes de la compétence des tribunaux mixtes de commerce ou la chambre commerciale en Alsace-Moselle seront traitées par la juridiction unique dématérialisée. Tel est l’objet du A de cet amendement.   

Par ailleurs, le présent amendement rétablit le caractère obligatoire du recours à la saisine dématérialisée s’agissant de la requête en injonction de payer. La procédure d’injonction de payer est une procédure rapide qui concerne des créances d’un montant déterminé ayant une cause contractuelle ou qui résulte d’une obligation statutaire. Retenir plusieurs modes de saisine (à savoir dématérialisé et papier) du tribunal de grande instance spécialement désigné pour traiter de ces requêtes constituerait une source de complexité et un obstacle à la constitution d’un dossier  unique et structuré. Dans des contentieux de masse tels que le crédit à la consommation, ou les pièces sont très nombreuses, la dématérialisation permettra un traitement plus efficace et plus rapide du dossier. 

Cette proposition s’inscrit dans un plan plus large de transition numérique de la Justice appelé de ses vœux par différents experts (rapport sur les chantiers de la Justice, rapport « Justice : faites entrer le numérique » de l’Institut Montaigne …) promouvant la création de juridictions entièrement dématérialisée. 

L’intérêt du justiciable n’est nullement méconnu. D’une part, les créanciers qui ne souhaiteront pas avoir recours à la procédure d’injonction de payer dématérialisée pourront comme c’est le cas actuellement saisir la juridiction au fond. D’autre part, en cas d’opposition du débiteur à l’ordonnance portant injonction de payer, un débat contradictoire se nouera devant la juridiction territorialement compétente selon la procédure de droit commun.  L’accès au juge et l’égalité de traitement sont préservés. Tel est l’objet du B.