Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
Direction de la Séance
N°206
8 octobre 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 11 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER BIS
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Supprimer cet article.
Objet
L’augmentation du nombre de conciliateurs de justice est nécessaire à l’essor de ce mode efficace de résolution des litiges. Le volontarisme du gouvernement en la matière s’est illustré par une campagne de recrutement lancée en 2017 par le ministère de la justice. Grâce à celle-ci, le nombre de conciliateurs est aujourd’hui de 2229, contre 1958 à la fin de l’année 2016. En 2019, ils seront 2400, traduisant ainsi une augmentation soutenue mais réaliste en l’espace en 3 ans.
La fixation par la commission des lois d’un calendrier imposant une progression de 1200 conciliateurs de justice en quatre ans, sans évaluation préalable, a quant à elle pour effet d’imposer un objectif irréaliste. Les ambitions ainsi affichées se comprennent d’autant moins que la commission des lois a parallèlement supprimé l’article 2 du présent projet de loi étendant le recours obligatoire à la tentative préalable de conciliation pour les litiges portant sur de faibles sommes et les conflits de voisinage.