En séance

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 11 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 3 à 5

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 

Les créations nettes d’emplois du ministère de la justice s'élèveront à 6 500 équivalents temps plein et s'effectueront selon le calendrier suivant :

La présente programmation fera l’objet d’actualisations, dont l’une sera mise en œuvre avant la fin de l’année 2021. Ces actualisations permettront de vérifier la bonne adéquation entre les objectifs fixés dans le rapport annexé à la présente loi, les réalisations et les moyens consacrés.

Objet

Cet amendement rétablit les dispositions de l’article 1^er modifiées par la commission des lois afin de maintenir une trajectoire des crédits et des créations d’emplois en adéquation avec les objectifs fixés dans le rapport annexé au présent projet de loi. Il garantit la soutenabilité de la programmation budgétaire en rétablissant sa cohérence avec la loi de programmation des finances publiques.

La trajectoire retenue par la commission des lois n’est pas réaliste, puisqu’elle prévoit la construction de 15 000 places de prison d’ici 2022, ce qui n’est réalisable, ni d’un point de vue immobilier (disponibilité du foncier, délais de construction), ni en termes de capacité de recrutement des personnels pénitentiaires. Ainsi, le programme 13 200 lancé en 2002 n’a vu ses premières places livrées qu’en 2008 et les dernières en 2015.

En prévoyant 7 000 places de prison supplémentaires et 2 300 ETP pour armer ces établissements d’ici 2022, le lancement de 8.000 places supplémentaires à livrer d’ici 2027, la trajectoire du Gouvernement est ambitieuse mais réaliste, d’autant plus qu’elle intègre une réforme des peines qui a vocation à réduire le placement en détention au profit d’autres peines et donc à terme le besoin en places de prison.