En séance

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 11 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 50 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Il est inutile de créer une agence de l’exécution des peines chargée notamment de faire exécuter les peines prononcées par des juridictions étrangères

En effet, si le constat de la complexification et de l’internationalisation croissante du champ post-sentenciel est partagé et qu’il convient que les magistrats puissent solliciter, si besoin, une aide juridique sur les dossiers les plus complexes, la création d’une telle agence n’est pas une réponse appropriée.

Aucun élément statistique ne venant étayer ce besoin, il n’est pas avéré que le nombre de dossiers réellement complexes justifie la création d’une entité ad hoc.

Par ailleurs, la question des moyens qui pourront y être affectés se pose, tant sur le plan humain (les effectifs affectés seront prélevés au sein des juridictions et de l’administration centrale) que budgétaire, un autofinancement à l’instar du fonctionnement de l’AGRASC n’étant pas possible.

En outre, cette agence entrerait en compétence concurrente avec d’autres directions et services existants assurant déjà les missions listées.

Se poserait surtout la question de sa capacité à prendre ou élaborer indirectement une décision juridictionnelle en lieu et place des magistrats en juridiction. Actuellement, les missions envisagées par l’amendement sont assurées par l’administration centrale ; si la DACG n’a pas vocation à être saisie de dossiers individuels et ne donne, en conséquence, jamais d’instructions, le magistrat de juridiction étant seul compétent, elle est régulièrement et fréquemment saisie de demandes d’analyses juridiques issues de situations individuelles anonymisées par les juridictions. La DACG fournit alors une analyse exclusivement juridique, que le magistrat est libre de suivre ou non. Ainsi, dans le domaine spécialisé de l’exécution et de l’application des peines, il a été répondu à plus de 880 questions (87 réponses de janvier à octobre 2018), qui ont donné lieu à publication afin de constituer une base documentaire.

Par ailleurs, outre ce soutien « à la carte », la DACG élabore et met à disposition des magistrats des outils pratiques destinés à faciliter leurs missions (trames, fiches techniques, tableaux récapitulatifs, schémas, etc). Ainsi, un groupe de travail est actuellement en cours, réunissant la DACG et la DAP, afin de proposer des outils et des modes opératoires pour simplifier la procédure de reconnaissance des peines privatives de liberté au sein de l’Union Européenne.

La DACG assure également un soutien opérationnel soutenu en matière d’entraide pénale internationale dans le cadre d’une permanence quotidienne effectuée au profit des juridictions. Il est ainsi répondu à des questions relatives :

-          à la mise en œuvre des instruments de reconnaissance mutuelle des peines privatives de liberté, des mesures de probation, des sanctions pécuniaires, ou encore des décisions de saisie et de confiscation entre Etats membres de l’Union européenne ;

-          à des projets de saisie ou de confiscation hors Union-européenne.

Le suivi des mesures de saisie et de confiscation est en outre assuré par l’AGRASC, le bureau du droit économique, financier et social, de l’environnement et de la santé publique et le bureau de l’entraide pénale internationale de la DACG dans le cadre de leurs missions respectives. En effet, l’AGRASC a vocation à exécuter les décisions des juridictions françaises, dans le champ des saisies et confiscations, mais aussi à jouer un rôle de soutien et d’analyse sur demande des juridictions. Là encore ajouter un nouvel acteur ne ferait que complexifier les référents et nuirait à la bonne exécution des décisions de confiscations, alors que l’AGRASC a développé une réelle expertise en la matière.