Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
Direction de la Séance
N°199
8 octobre 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 11 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 50
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Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsqu'une première permission de sortir a été accordée à un condamné majeur par le juge de l'application des peines en application de l'article 712-5, les permissions de sortir ultérieures peuvent, sauf décision contraire de ce magistrat, être accordées par le chef d'établissement pénitentiaire, selon des modalités déterminées par décret. En cas de refus d'octroi de la permission de sortir par le chef d'établissement pénitentiaire, celle-ci peut être demandée au juge de l'application des peines qui statue conformément aux dispositions de l'article 712-5. »
Objet
Cet amendement rétablit les dispositions permettant au chef d'établissement pénitentiaire d’accorder des permissions de sortir lorsqu’une première permission de sortir a été accordée par le juge de l'application des peines, sauf si ce magistrat s’y oppose.