En séance

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 11 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 45 TER

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Supprimer cet article.

Objet

L’extension de la peine de suivi socio-judiciaire à tous les délits et tous les crimes prévue par l’article 45 ter paraît injustifiée.

Elle revient en effet sur la spécificité du suivi socio-judiciaire, qui concerne actuellement les personnes coupables d’infractions sexuelles ou violentes pour lesquelles apparaît utile une injonction de soin pouvant si nécessaire comporter un traitement inhibiteur de la libido.

Elle aboutit par ailleurs à une aggravation excessive de la répression, puisque le suivi socio-judiciaire s’ajoute à la peine privative prononcée.

Elle est enfin inutile pour empêcher les sorties sèches.

Celles-ci peuvent déjà être évitées, dans la majorité des cas, grâce aux aménagements de peines, libérations conditionnelles et suivis post peine, et, dans les cas les plus graves, grâce à la surveillance judiciaire ou la surveillance de sûreté.

L’amélioration de la libération sous contrainte proposée par le Gouvernement, qui facilitera les aménagements en fin de peine, est également de nature a éviter les sorties sèches.