En séance

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 11 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 54 (SUPPRIMÉ)

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À titre expérimental, dans deux régions, et pour une durée de trois ans à compter du lendemain de la publication de la présente loi :

1° Afin d’améliorer l’accès au service public de la justice et d’en favoriser la qualité ainsi que d’assurer la cohérence de son action, notamment vis-à-vis des services et administrations de l’État et des collectivités territoriales, dans le respect de l’indépendance de l’activité juridictionnelle, les premiers p résidents de cours d’appel et les procureurs généraux près ces cours, désignés par décret, assurent, sans préjudice des attributions dévolues à ces derniers par les articles 34 à 38 du code de procédure pénale, des fonctions d’animation et de coordination, sur un ressort pouvant s’étendre à celui de plusieurs cours d’appel situées au sein d’une même région ;

2° Des cours peuvent être spécialement désignées par décret pour juger, sur le ressort de plusieurs cours d’appel d’une même région, les recours contre les décisions des juridictions de première instance rendues dans les matières civiles dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’État en tenant compte du volume des affaires concernées et de la technicité de ces matières.

Six mois au moins avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation.

Objet

Cet amendement rétablit les dispositions de l’article 54 supprimées par la commission des lois.

Il permet la mise en place d’une expérimentation destinée à renforcer la cohérence, l’efficacité et la lisibilité des politiques partenariales menées par l’autorité judiciaire à l’échelle régionale.

Il prévoit, toujours à titre expérimental, d’améliorer le traitement de contentieux spécifiques en spécialisant certaines cours d’appel au niveau régional. L’amendement précise, par rapport au projet initial du gouvernement, que les matières pouvant donner lieu à cette spécialisation seront déterminées en tenant compte de leur technicité et du volume des affaires concernées. Ce mécanisme doit permettre aux magistrats de se spécialiser et de gagner en temps de travail, et renforcer la cohérence régionale des jurisprudences.

L’expérimentation doit durer trois ans et avoir lieu dans deux régions.