Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
Direction de la Séance
N°183
8 octobre 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 11 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 52 TER
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Des consultations juridiques gratuites sont d’ores et déjà délivrées dans le cadre des dispositifs d’accès au droit et le ministère promeut le développement des consultations juridiques au sein des juridictions, préalables à la demande d’aide juridictionnelle, pour mieux conseiller les justiciables et favoriser le recours aux modes alternatifs de règlement des différends quand ils sont plus adaptés.
Toutefois, rendre la consultation préalable d’un avocat obligatoire et prévoir sa rétribution à l’aide juridictionnelle aurait nécessairement un coût élevé (il y a près d’un million d’admissions à l’aide juridictionnelle chaque année). Cette orientation doit être étudiée dans le cadre d’une évolution plus globale du dispositif permettant d’en maîtriser le coût.