Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
Direction de la Séance
N°182
8 octobre 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 11 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 52 QUINQUIES
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet article vise à améliorer le taux de recouvrement des sommes versées au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle à la suite d’une décision de retrait de l’aide ou auprès de la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès dès lors que celle-ci n’est pas bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, en confiant l’ensemble de la procédure de recouvrement au Trésor public.
Le circuit de recouvrement a été modifié plusieurs fois ces dernières années. L’intérêt de le changer une nouvelle fois n’est pas établi. Il impliquerait de nouveaux développements informatiques et transfèrerait la charge de travail sur les greffes des juridictions.