En séance

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 11 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BENBASSA et ASSASSI, M. COLLOMBAT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 6

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 6 déjudiciarise les mesures de fixation de la modification du montant d’une contribution à l’entretien de l’éducation des enfants, en transférant cette prérogative aux directeurs des Caisses d’allocation familiale ou à des officiers ministériels.

Ce transfert de compétences du juge à un organisme public tel que la CAF ne peut se faire sans porter gravement atteinte aux droits de l’enfant ainsi qu’au droit des parents à un débat judiciaire sur des situations qui sont souvent source de conflits et de complexité au sein des familles séparées.