Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
Direction de la Séance
N°178
8 octobre 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 11 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Tombé | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 42
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Alinéas 38 à 42
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement supprime les dispositions adoptées par la commission des lois ayant pour objet d’étendre la compétence des juridictions françaises pour les crimes contre l'humanité, de supprimer les conditions de résidence habituelle, de double incrimination et de subsidiarité avec la cour pénale internationale.
Une telle réforme, outre le fait qu’elle constitue un cavalier législatif puisqu’elle ne présente aucun lien direct avec le présent projet de loi, aboutirait à une extension de compétence bien trop large, pouvant conduire à une instrumentalisation politique des juridictions françaises.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).