En séance

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 11 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Jacques BIGOT et SUEUR, Mme de la GONTRIE, MM. KANNER, DURAIN, LECONTE, KERROUCHE, FICHET et HOULLEGATTE, Mmes PRÉVILLE, MEUNIER, LUBIN, JASMIN et BLONDIN, MM. JEANSANNETAS, CABANEL et MONTAUGÉ, Mmes Gisèle JOURDA, TAILLÉ-POLIAN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 30

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Alinéa 3, seconde phrase

Remplacer les mots : 

pour toute la durée de ses fonctions 

par les mots : 

pour une durée de dix ans

Objet

Selon l’étude d’impact, l’activité d’habilitation des officiers de police judiciaire (OPJ) constitue pour la plupart des parquets généraux une charge de travail importante estimée chaque année au nombre de 5 000 dossiers instruits. 

Dans ce contexte, il paraît concevable d’envisager la simplification de la procédure d’habilitation des OPJ afin de désengorger certains parquets généraux de l’exercice de cette mission. 

L’article 30 du projet de loi procède à la mise en place d’une habilitation unique, délivrée de manière définitive au moment de l’entrée en fonction du titulaire. 

Les auteurs de l’amendement considèrent qu’une évaluation judiciaire périodique de l’OPJ est souhaitable en ce qu’elle assurerait un contrôle régulier de l’autorité judiciaire. Ils proposent que l’habilitation fasse l’objet d’un examen décennal. 

Ainsi, la durée de l’habilitation serait valable dix ans, y compris en cas de changement d’affectation, afin de prendre en compte les cas de changements d’affectation multiples tout en renforçant le cadre du contrôle, y compris pour les OPJ qui, inversement, ne changeraient pas d’affectation.