En séance

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 11 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CABANEL, MONTAUGÉ et COURTEAU

ARTICLE 44

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 1^er juin 2019 sur le coût des moyens à mettre en œuvre pour développer au sein des collectivités territoriales les travaux d'intérêt général.

Objet

Alors que le présent article concerne la faisabilité du prononcé de la peine de travail d’intérêt général (TIG) en fonction de la situation du condamné, le présent amendement vise à éclairer la faisabilité du TIG au sein des collectivité territoriales par une évaluation du coût de leur développement en leur sein.

"Les Travaux d'intérêt général peuvent être un atout pour les collectivités territoriales, qui y sont insuffisamment sensibilisés par les acteurs de la chaîne pénale." précise, dans sa proposition n°13 "Associer les collectivités territoriales à l'exécution des peines", le rapport sénatorial d'information du 12 septembre 2018 des sénateurs Jacques BIGOT et François-Noël BUFFET sur la nature des peines, leur efficacité et leur mise en œuvre.

Déjà, dans son discours du 6 mars 2018, devant l’école de l’administration pénitentiaire d’Agen, le Président de la République a réaffirmé l’utilité de développer les travaux d’intérêt général. Après s’être engagé « à faire en sorte que les services de l'Etat se mobilisent pour offrir de telles places », il a indiqué : « Chacun doit prendre sa part. Les collectivités territoriales, afin qu'elles ouvrent davantage de postes […] »

L’ouverture de tels postes correspond à un besoin pour de nombreuses collectivités autant qu’à un engagement de celles-ci au service de l’insertion et, par voie de conséquence, de la sécurité de nos concitoyens. Il existe de nombreuses collectivités qui sont intéressées mais qui se heurtent vite à un obstacle financier lorsqu’il s’agit de passer à la pratique.

En effet, l’accueil de TIG par les collectivités territoriales nécessite des moyens. Il faut notamment un tuteur, chargé d’encadrer la personne condamnée dans son travail, son contact avec les autres et d’assurer le lien avec le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP). Par ailleurs, le coût du déplacement de la personne condamnée jusqu’à son poste doit également être financé, notamment lorsque le TIG est effectué en milieu rural dans une autre commune que celle de résidence du condamné.

De plus, le développement des TIG nécessitera concomitamment un accroissement des moyens des SPIP.

Faute de prendre en compte ces contraintes matérielles l’appel à développer les TIG auprès des collectivités territoriales ne sera qu’un vœu pieux ou un effet d’annonce.