Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
Direction de la Séance
N°128
8 octobre 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 11 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. Jacques BIGOT et SUEUR, Mme de la GONTRIE, MM. KANNER, DURAIN, LECONTE, KERROUCHE, FICHET et HOULLEGATTE, Mmes PRÉVILLE, MEUNIER, LUBIN, JASMIN et BLONDIN, MM. JEANSANNETAS, CABANEL et MONTAUGÉ, Mmes Gisèle JOURDA, TAILLÉ-POLIAN
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 5
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Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Objet
La loi du 20 juin 1920 a pour objet de suppléer par des actes de notoriété à l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite de faits de guerre.
Ces actes ne peuvent pas se faire au profit d’acteurs privés car cela suppose un coût pour l’usager et une appropriation lucrative du service public.
On ne peut donc que s’opposer à toute disposition qui aura pour effet de rendre payant un service aujourd’hui qui peut être gratuit et qui pèserait nécessairement plus lourd sur les plus vulnérables.
Cette mesure doit rester gratuite.