En séance

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 11 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Henri LEROY, PACCAUD, CHARON, FOUCHÉ et GROSDIDIER, Mme GIUDICELLI, M. PANUNZI, Mme VERMEILLET, MM. MEURANT, LAMÉNIE et MANDELLI, Mmes Anne-Marie BERTRAND et DEROMEDI et MM. HOUPERT et REVET

ARTICLE 49

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Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa, le mot : « double » est remplacé par le mot : « triple » ;

Objet

Cet amendement vise à décaler l’examen automatique de la situation des personnes condamnées exécutant une peine inférieure ou égale à 5 ans dans le cadre du dispositif dit de la « libération sous contrainte », aujourd’hui prévu aux 2/3 de la peine, désormais au ¾ de celle-ci.

Ce dispositif rogne en effet de façon trop importante le quantum de peines déjà amputées de presque moitié par le jeu des crédits de réduction supplémentaires et parfois même exceptionnels de peine.

Décaler au dernier quart de la peine permet de répondre à cet objectif tout en laissant permettant de poursuivre la lutte recherchée par ce dispositif contre les sorties sèches de détention.