En séance

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 11 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Henri LEROY et BONHOMME, Mme VERMEILLET, M. FOUCHÉ, Mme GIUDICELLI, MM. CHARON, PANUNZI, GROSDIDIER, PACCAUD, MEURANT et REICHARDT, Mme LHERBIER, MM. LAMÉNIE et MANDELLI, Mme DEROMEDI et MM. HOUPERT et REVET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45 TER

Après l'article 45 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code pénal est ainsi modifié :

1° À l’article 131-36-10, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « cinq » et le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;

2° Au premier alinéa de l’article 131-36-12-1, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».

Objet

Le gouvernement entend, par sa présente loi de programmation pour la justice, étendre le recours à la surveillance électronique. Il convient donc également d’élargir l’applicabilité du PSE (Placement sous surveillance électronique) mobile dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire. Cette mesure est nécessaire car aujourd’hui des personnes condamnées à cinq ans et trois ans de peine privative de liberté peuvent très bien présenter, compte tenu de l’affaissement général du quantum des peines, un degré de dangerosité élevé, et devraient ainsi pouvoir se voir imposer un temps d’épreuve avec PSE mobile.