Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
Direction de la Séance
N°113
8 octobre 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 11 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme JOISSAINS
ARTICLE 29
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I. – Alinéa 16, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Elle est susceptible de recours devant la chambre de l’instruction dans les conditions prévues aux articles 185 et 186.
II. – Après l’alinéa 68
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – À la fin du premier alinéa de l’article 186 du code de procédure pénale, les références : « 181 et 696-70 » sont remplacées par les références : « 181, 696-70 et 706-95-13 ».
Objet
Sous prétexte de simplification, cet article étend au droit commun des techniques jusqu’alors réservées à la lutte contre la criminalité organisée. Les autorisations de ces techniques doivent dès lors pouvoir faire l’objet d’un recours devant la chambre de l’instruction.