En séance

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 11 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Henri LEROY, RETAILLEAU, JOYANDET, REICHARDT et CHARON, Mme GIUDICELLI, MM. PANUNZI, GROSDIDIER et MEURANT, Mme VERMEILLET, M. PACCAUD, Mme LHERBIER, MM. LAMÉNIE, CARDOUX, MANDELLI, FOUCHÉ et MOGA, Mmes Anne-Marie BERTRAND et DEROMEDI et MM. HOUPERT et REVET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 48 (SUPPRIMÉ)

Après l'article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l’article 733 du code de procédure pénale, les mots : « doit subir, selon les dispositions de la décision de révocation, tout ou partie de » sont remplacés par les mots : « ne peut plus bénéficier d’une nouvelle libération conditionnelle et doit subir toute ».

Objet

Il est difficilement compréhensible qu’un condamné puisse bénéficier d’une seconde libération conditionnelle après l’échec d’une première libération conditionnelle.

Cette possibilité est aussi peu incitative pour le condamné, qui sait qu’il disposera toujours d’une « nouvelle chance » s’il méconnaît ses obligations.