En séance

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 11 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Henri LEROY, JOYANDET, CHARON et DUPLOMB, Mme GIUDICELLI, MM. PANUNZI et GROSDIDIER, Mme VERMEILLET, MM. MEURANT, PACCAUD, LAMÉNIE, MANDELLI et FOUCHÉ, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. Jean-Marc BOYER, Mme DEROMEDI et MM. SOL, HOUPERT, Daniel LAURENT et REVET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33

Après l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 122–6 du code pénal est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « de nuit, »  sont supprimés ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …° Pour repousser l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu de travail. »

Objet

Les présomptions de légitime défense sont souvent dévoyées par la jurisprudence. Or, cette position apparaît totalement déconnectée des situations de violence et des réalités du terrain.

Cet amendement adapte le droit de la légitime défense aux contingences de la réalité contemporaine, notamment à celles que connaissent les personnes attaquées à leur domicile de jour comme de nuit avec la montée en puissance du phénomène ultra-violent dit de « home jacking ». Il en va de même évidemment avec celles que connaissent les commerçants de plus en plus nombreux à être agressés sur leur lieu de travail. Ces braquages dont le nombre devient tel que la présente loi de programmation pour la justice envisage la création d’un tribunal criminel afin de désengorger notamment de ce type de contentieux les cours d’assises.

L’explosion de la délinquance violente et la multiplication des actes de défense excusables imposent de faire évoluer notre droit et d’élargir ainsi les cas de présomption de légitime défense.

D’abord, en sanctuarisant le domicile. Là où la loi n’offre une présomption de légitime défense aujourd’hui que « pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité », il convient de supprimer la limitation de telles entrées dans les lieux habités à la seule nuit pour élargir une telle présomption aux entrées également diurnes.

Ensuite, en étendant les cas de présomption de légitime défense aux commerçants sur leur lieu de travail.