Projet de loi organique Renforcement de l'organisation des juridictions
Direction de la Séance
N°4
8 octobre 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 12 , 11 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Favorable |
Rejeté |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer le dispositif permettant au président d’une juridiction de désigner un magistrat du siège ayant prêté serment depuis moins de trois ans pour prêter son concours à un autre magistrat pour la préparation de la décision, lorsque la nature de l’affaire le justifie.
Ce dispositif remet en cause l’aptitude aux fonctions judiciaires des auditeurs de justice à l’issue de leur formation à l’Ecole nationale de la magistrature. Il est de nature à porter atteinte à l'indépendance d'un jeune magistrat qui n'exercerait pas la plénitude de ses attributions. Il relève plutôt d’un mécanisme particulier de double saisine relevant de l’organisation judiciaire.