Projet de loi organique Renforcement de l'organisation des juridictions
Direction de la Séance
N°3
8 octobre 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 12 , 11 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Favorable |
Rejeté |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
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I. – Alinéa 2
Remplacer le mot :
supprimés
par les mots :
remplacés par les mots : « de premier vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection, »
II. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
supprimés
par les mots :
remplacés par les mots : « premier vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection, »
Objet
Le présent amendement a pour objet de prendre en compte la création d’une fonction statutaire de juge des contentieux de la protection, indépendante de la juridiction supprimée. Il remplace ainsi les fonctions de « magistrat chargé du service d’un tribunal d’instance » par les fonctions de « magistrat chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection ».