Projet de loi organique Renforcement de l'organisation des juridictions
Direction de la Séance
N°27
11 octobre 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 12 , 11 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Défavorable |
Adopté |
présenté par
M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Remplacer les références :
Les articles 1er, 2,
par les références :
L’article 1er, les 1° et 2° de l’article 2, les articles
Objet
Amendement de coordination.