Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Direction de la Séance
N°69 rect.
25 septembre 2018
(Nouvelle lecture)
(n° 714 , 715 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. LABBÉ, DANTEC et GUÉRINI
ARTICLE 14 SEPTIES
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 11
Supprimer les mots :
, sous réserve du respect des règles de l’Organisation mondiale du commerce
Objet
L’adoption de cet article qui vise à interdire l’export de pesticides interdits en France du fait de leur danger pour la santé est un pas dans la bonne direction. Cet amendement vise cependant à supprimer une mention limitant le dispositif proposé par l’article, à savoir que cette mesure s’applique sous réserve du respect des règles de l’OMC. Il est possible d’adopter des règles contraignantes pour protéger l’environnement, la santé, et l’intérêt général, sans se conformer aux règles de l’OMC. L’alimentation et la santé ne sont pas des biens comme les autres, ils ne doivent pas être totalement soumis au libre-échange.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).