Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Direction de la Séance
N°63 rect.
25 septembre 2018
(Nouvelle lecture)
(n° 714 , 715 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. LABBÉ, DANTEC et GUÉRINI
ARTICLE 11 SEPTIES A
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 115 -... – À partir du 1er janvier 2023, pour une catégorie de denrées alimentaires, dont les fruits et légumes frais, doit être indiquée une information sur les traitements par des produits phytosanitaires dont ils ont fait l’objet. »
Objet
Il est essentiel d’assurer l’information et la liberté de choix du consommateur en garantissant un étiquetage clair, lui permettant d’identifier l’impact des produits sur l’environnement. Les informations sur l’utilisation de produits phytosanitaires ne sont que rarement disponibles alors que cet étiquetage correspond à une demande croissante des consommateurs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).