Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Direction de la Séance
N°60 rect.
25 septembre 2018
(Nouvelle lecture)
(n° 714 , 715 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. LABBÉ et GUÉRINI
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 24
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 230-5-... – Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire ainsi que des services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans sont tenus de proposer une option végétarienne en alternative au plat quotidien, dès lors qu’ils proposent au moins deux menus.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article.
Objet
Cet amendement prévoit d’introduire une option quotidienne sans viande ni poisson dans les cantines. Il s’agit de préserver la liberté de choix alimentaire de chacun.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).