Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Direction de la Séance
N°54 rect.
25 septembre 2018
(Nouvelle lecture)
(n° 714 , 715 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. LABBÉ et GUÉRINI et Mme LABORDE
ARTICLE 14 SEPTIES
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En complément de ces mesures, l’autorité administrative détermine une distance, qui ne peut être inférieure à cinq mètres, en deçà de laquelle il est interdit d’utiliser les produits mentionnés au premier alinéa du présent III, à proximité des lieux mentionnés à ce même alinéa.
Objet
Cet amendement complète la protection des riverains contre l’utilisation des pesticides, la charte proposée par l’article étant insuffisante.
En effet il faut des mesures contraignantes, à l’échelle du territoire national : les riverains ne sont pas nécessairement organisés, informés et donc capables de négocier cette charte. Au vu des éléments scientifiques sur les effets des pesticides sur la santé, renvoyer au seul échelon local la prise de décision n’est pas suffisant, et pas responsable.
Une zone tampon de 5 mètres est un minimum nécessaire pour les riverains.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).