Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Direction de la Séance
N°50
24 septembre 2018
(Nouvelle lecture)
(n° 714 , 715 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. DELCROS
ARTICLE 11 DECIES
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Alinéa 2
1° Supprimer le mot :
tous
2° Compléter cet alinéa par les mots :
par ordre décroissant d'importance de la part prise dans la composition du miel
Objet
Cet amendement prévoit que les pays d'origine d'un miel composé d'un mélange de miels en provenance de plus d'un pays doivent être indiqués dans l'ordre décroissant d'importance de la part prise dans la composition de ce miel.
Il vise à réintroduire une disposition issue d’un amendement de commission d’Anne-Catherine Loisier, adopté lors de l’examen du texte en première lecture.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).