Amendement

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

N°44

24 septembre 2018

(Nouvelle lecture)

(n° 714 , 715 )

C
G
Tombé

présenté par

Mme CUKIERMAN, MM. GONTARD et GAY, Mmes GRÉAUME, BENBASSA

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 14 SEPTIES

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Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite à compter du 1^er juillet 2021 sur le territoire national. »

Objet

Cet amendement prévoit d’inscrire l’interdiction du glyphosate dans la loi, au regard de son impact sur la santé, sur l’environnement et de son utilisation massive, son interdiction est nécessaire.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).