Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Direction de la Séance
N°39
24 septembre 2018
(Nouvelle lecture)
(n° 714 , 715 )
AMENDEMENT
C | |
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G | |
Tombé |
présenté par
Mme CUKIERMAN, MM. GONTARD et GAY, Mme GRÉAUME
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 10
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Alinéa 10
Après le mot :
conjoncturelle
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, en définissant pour toutes les productions agricoles le niveau de prix de première cession abusivement bas sur la base des coûts de production intégrant une juste rémunération du producteur et en permettant la mise en œuvre d’un dispositif de saisine simple pour tous les producteurs.
Objet
Bien qu’opposés au recours aux ordonnances, les auteurs de cet amendement souhaitent préciser le contenu du cadre d’élargissement du champ d’application de l’action en responsabilité prévue à l’article L. 442-9 du code rural et de la pêche maritime.
En effet, l’article L. 442-9 du code rural et de la pêche maritime n’apporte pas de précision sur la définition d’un prix de cession abusivement bas, et il apparaît indispensable que cette définition puisse s’appuyer à la fois sur les coûts de production constatés ainsi que sur la nécessaire rémunération du travail agricole.
Par ailleurs, il appartient également de prévoir un dispositif efficace et simple de saisine pour les producteurs afin qu’ils puissent effectivement demander réparation du préjudice.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).