Proposition de loi Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs
Direction de la Séance
N°51
13 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 549 , 548 , 500, 543)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. MOGA
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 27
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 13
Après le mot :
intercommunale
insérer les mots :
à fiscalité propre
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).