En séance

Proposition de loi Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 549 , 548 , 500, 543)

AMENDEMENT

présenté par

MM. POINTEREAU, Martial BOURQUIN, COURTIAL, JOYANDET, CUYPERS, HOUPERT et DANESI, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et CHAIN-LARCHÉ, M. MAGRAS, Mme THOMAS, MM. PEMEZEC, PIERRE et FOUCHÉ, Mmes DEROMEDI, Laure DARCOS et BRUGUIÈRE, MM. PACCAUD, BRISSON et Henri LEROY, Mme BERTHET, M. HENNO, Mme DI FOLCO, MM. MORISSET, GUERRIAU, de NICOLAY, CHARON et VOGEL, Mmes RAIMOND-PAVERO, IMBERT, JOISSAINS, BONFANTI-DOSSAT et LAMURE, M. DUFAUT, Mme VULLIEN, MM. ALLIZARD, CHATILLON, DAUDIGNY et KENNEL, Mme KAUFFMANN, MM. SAVARY et PILLET, Mmes GRUNY, DURANTON et DUMAS, MM. LEFÈVRE, CHASSEING, SAURY, MILON, GINESTA et REVET, Mme LASSARADE, M. HUGONET, Mmes DESEYNE et de CIDRAC, MM. BABARY, Bernard FOURNIER, LAMÉNIE, BOUCHET, BONHOMME, PRIOU et MANDELLI, Mme DEROCHE, MM. Jean-Marc BOYER, GUENÉ et WATTEBLED, Mmes CANAYER et CHAUVIN, M. MAYET, Mme HERZOG, M. DAUBRESSE et Mmes BORIES, GARRIAUD-MAYLAM et LANFRANCHI DORGAL

ARTICLE 29 (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La déclaration présente le taux de vacance physique du parc immobilier de la société ainsi que son évolution sur les trois dernières années. »

II. – L’article 208 C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa du II, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;

2° Après le IV, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – L’application du présent article est subordonnée à la condition que la société consacre chaque année au moins 20 % de ses investissements à des opérations situées dans des centres-villes définis à l’article 1^er de la loi n°    du     portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs ou dans le périmètre des opérations programmées d’amélioration de l’habitat, des opérations de requalification de quartier ancien dégradé ou inclus, totalement ou partiellement, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville mentionné à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ou dans une zone de revitalisation rurale mentionnée à l’article 1465 A du code général des impôts ou dans une commune mentionnée à l’article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. »

Objet

Cet amendement rétablit les propositions d’évolution du régime des foncières cotées, les sociétés d'investissement immobilier cotées (SIIC).

Les SIIC sont cotées et sont donc soumises à de fortes variations de cours, à la hausse comme à la baisse. L’objectif de protection des particuliers petits porteurs, via le renforcement des informations sur le patrimoine des SIIC prévu au I, est donc pleinement justifié, comme le note l’étude d’impact indépendante de la proposition de loi.

Par ailleurs, la rédaction de l’amendement permet de pallier aux difficultés que des SIIC spécialisées pourraient éventuellement rencontrer en matière d’investissement dans certaines zones. En effet, l’obligation d’investissement est définie de manière très large puisqu’elle englobe les périmètres OSER, mais aussi le périmètre des OPAH (opérations programmées d’amélioration de l’habitat), le périmètre des opérations de requalification de quartier ancien dégradé, le périmètre des quartiers prioritaires de la politique de la ville, le périmètre des zones de revitalisation rurale. Enfin, cet amendement permet de réorienter vers ces différents périmètres en difficulté des ressources, certes indirectes mais considérables, évaluées par l’étude d’impact indépendante de la proposition de loi à environ 4 milliards d’euros d’ici 2022, et ceci sans taxation.