En séance

Proposition de loi Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 549 , 548 , 500, 543)

AMENDEMENT

présenté par

MM. POINTEREAU, Martial BOURQUIN, COURTIAL et JOYANDET, Mme HARRIBEY, MM. CUYPERS, HOUPERT, TODESCHINI et DANESI, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et CHAIN-LARCHÉ, M. MAGRAS, Mme THOMAS, MM. PEMEZEC, PIERRE et FOUCHÉ, Mmes DEROMEDI, Laure DARCOS et BRUGUIÈRE, MM. PACCAUD, BRISSON et Henri LEROY, Mme BERTHET, M. HENNO, Mme DI FOLCO, MM. MORISSET, GUERRIAU, LALANDE, de NICOLAY, CHARON et VOGEL, Mmes RAIMOND-PAVERO et IMBERT, M. COURTEAU, Mmes JOISSAINS, BONFANTI-DOSSAT, ESPAGNAC et LAMURE, M. DUFAUT, Mme VULLIEN, MM. ALLIZARD, CHATILLON, DAUDIGNY et KENNEL, Mme KAUFFMANN, MM. Patrice JOLY, SAVARY et PILLET, Mmes GRUNY, DURANTON et DUMAS, MM. ANTISTE et LEFÈVRE, Mme GUILLEMOT, MM. CABANEL et CHASSEING, Mme PEROL-DUMONT, MM. SAURY, MILON, GINESTA et REVET, Mme LASSARADE, M. HUGONET, Mmes DESEYNE et de CIDRAC, MM. Bernard FOURNIER, LAMÉNIE, BOUCHET, PONIATOWSKI, BONHOMME, PRIOU et MANDELLI, Mme DEROCHE, M. VAUGRENARD, Mme ARTIGALAS, MM. Jean-Marc BOYER, GUENÉ et WATTEBLED, Mmes CANAYER et CHAUVIN, MM. MAYET et MANABLE, Mme HERZOG, M. DAUBRESSE, Mmes MEUNIER, BORIES, GARRIAUD-MAYLAM et LANFRANCHI DORGAL et M. GREMILLET

ARTICLE 28

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Alinéa 2

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et, s’agissant des points permanents de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisés pour l’accès en automobile, sur les surfaces de stockage des marchandises à retirer et les surfaces ouvertes à la clientèle. » ;

Objet

C'est un amendement de coordination avec l’amendement portant sur l’article 27 qui rétablit la taxe sur les livraisons liées au commerce électronique