Proposition de loi Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs
Direction de la Séance
N°22 rect. bis
12 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 549 , 548 , 500, 543)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Sagesse du Sénat |
Adopté |
présenté par
Mme CONCONNE, MM. IACOVELLI et Patrice JOLY, Mmes Gisèle JOURDA et ARTIGALAS, MM. CABANEL, COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. MONTAUGÉ, TISSOT et SUEUR, Mme BLONDIN, M. BOTREL, Mme ESPAGNAC, M. FICHET, Mme TAILLÉ-POLIAN
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER
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Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
et antérieur à 1980 en outre-mer
Objet
L’urbanisation des départements d’outre-mer est récente et certaines communes ont parfois été reconstruites suite à des catastrophes naturelles.
Cet amendement vise à ne pas les exclure du bénéfice des conventions OSER.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.