En séance

Proposition de loi Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 549 , 548 , 500, 543)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. ANTISTE et ASSOULINE, Mmes BLONDIN, GHALI et LEPAGE, MM. LOZACH, MAGNER, MANABLE, ROUX, SUEUR, IACOVELLI, Patrice JOLY, FICHET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2, seconde phrase

Remplacer les mots :

d’un mois

par les mots :

de deux mois

Objet

Cet amendement vise à compléter le texte de la commission des affaires économiques, issu de la rédaction proposée par le rapporteur de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication qui a procédé à une réécriture du dispositif de l’article 7 assurant conjointement une revitalisation des centres dégradés et une protection optimale du patrimoine déjà protégé, en garantissant un dialogue entre élus et architectes des bâtiments de France et en maintenant les régimes protecteurs en vigueur issus de la concertation, mise en place, en 2016 par la loi LCAP, à l’initiative du Sénat.

Pour ce faire, il se propose de faire passer de 1 à 2 mois le délai d’information des élus, par l’ABF, des différents servitudes et documents protecteurs du patrimoine grevant une future OSER. Ce délai de deux mois semble nécessaire au regard du nombre très réduit d’ABF (1,7 par département environ) et du peu de moyens (humains et matériels) dont ils disposent pour les aider à mener à bien leurs missions.