En séance

Proposition de loi Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 549 , 548 , 500, 543)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes FÉRAT et GOY-CHAVENT, MM. KERN et HENNO, Mmes Nathalie GOULET et LOISIER, M. CANEVET, Mmes VULLIEN et DOINEAU, MM. SAVARY, Loïc HERVÉ et DÉTRAIGNE et Mmes GATEL et de la PROVÔTÉ

ARTICLE 2

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – En concertation avec les représentants des collectivités territoriales, un décret fixe les conditions de regroupement avec d’autres agences ou organismes (ANAH, CGET, CEREMA…) pour à terme les intégrer.

Objet

A l’heure de la rationalisation des moyens, il semble anachronique de créer une nouvelle structure.

Seulement, puisque l’enjeu est de taille, les petites villes et les villes moyennes ont besoin d’un nouvel outil et de nouvelles méthodes pour donner de la force et de l’ambition à la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs.

Une nouvelle agence devrait regrouper d’autres agences ou organismes tels que l’Agence NAtionale de l’Habitat (ANAH), le Commissariat Général à l’Egalité des Territoires (CGET), le Centre d'études et d'expertise pour les risques, la mobilité, l'environnement et l'aménagement (CEREMA), l’Etablissement Public national d’Aménagement et de Restructuration des Espaces Commerciaux et Artisanaux (EPARECA), etc….

L’objet de cet amendement est d’inciter l’exécutif, en association avec les élus locaux, à optimiser les agences d’intervention pour la cohésion des territoires et de rationaliser les moyens.